L’impôt est un prélèvement obligatoire que l’État effectue et qui lui permet d’assurer les dépenses publiques. Au nombre des contribuables, on distingue les personnes physiques et les personnes morales. Les modalités de calcul de l’impôt diffèrent pour chacune de ces catégories de personnes. Découvrez dans cet article combien les entreprises françaises paient en termes d’impôt.

Impôt des entreprises, quels sont les taux d’imposition en vigueur en France ?

En France, les entreprises peuvent être assujetties à deux types d’impôts, selon leur régime. Il s’agit de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu. Découvrez ci-dessous les taux applicables dans chacun des cas.

Impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés concerne principalement les SARL, les SAS et les SA. Il est calculé sur la base d’un taux d’imposition qui varie en fonction du bénéfice imposable de l’entreprise. Ainsi pour une entreprise dont le bénéfice imposable est compris entre 0 et 500 000 euros, le taux d’impôt des sociétés applicable est de 28%. Au-delà de 500 000 euros, le taux applicable est de 31%. Il s’agit là des chiffres en vigueur pour le compte de l’année 2019 et applicables aux entreprises assujetties au taux d’IS normal. À compter du 1er janvier 2020, le taux sera de 28% pour la totalité du bénéfice imposable, quel que soit le montant de l’assiette de calcul. En ce qui concerne les entreprises remplissant les conditions pour l’impôt sur les sociétés au taux réduit, le taux d’imposition pour le compte de 2019 est le suivant :

  • 15% pour un bénéfice imposable compris entre 0 et 38 120euros ;
  • 28% pour un bénéfice imposable compris entre 38 120 et 500 000euros ;
  • 31% au-delà de 500 000

À compter du 1er janvier 2020, les taux passeront respectivement à 15% pour un bénéfice imposable inférieur à 38120euros et 28 % au-delà.

Bon à savoir : Depuis 2018, une baisse progressive des impôts a été amorcée. L’objectif à terme est de faire passer le taux d’imposition à 25% à partir du 1er janvier 2022 (pour l’IS réduit, le taux pour un bénéfice imposable inférieur à 38 120 euros sera de 15%).

Impôt sur le revenu (IR)

L’impôt sur le revenu s’applique principalement aux entreprises individuelles, EURL, SNC et SCP. Dans ces entreprises, c’est le dirigeant qui est directement imposé en fonction des bénéfices réalisés. S’il s’agit d’une société, l’imposition est effectuée directement à partir des bénéfices aux mains de chaque associé.

Dans le cas d’espèce, c’est la nature de l’activité de l’entreprise qui détermine le régime fiscal du bénéfice imposable. Les taux applicables pour l’impôt sur le revenu sont les suivants (année 2019) :

  • 0% de 0 à 10 064euros ;
  • 14% de 10 064 à 27 794euros ;
  • 30% de 27 794 à 74 517euros ;
  • 41% de 74 517 à 157 806euros ;
  • 45% au-delà de 157 806.

Selon le cas, des réductions ou des majorations peuvent être appliquées au taux brut de l’impôt sur le revenu.

Le calcul de l’impôt

Le montant brut de l’impôt sur les sociétés s’obtient en appliquant le taux d’imposition de l’IS au bénéfice imposable de l’entreprise. Ce dernier n’est rien d’autre que le résultat comptable de l’exercice auquel on ajoute les réintégrations après avoir déduit les produits non imposables (Bénéfice imposable = Résultat courant avant impôts et participations + Charges non déductibles – Produits non imposables).

Par exemple, pour une entreprise qui a réalisé un bénéfice imposable de 100 000 euros en 2019 et ne bénéficiant pas du taux réduit d’IS, le montant brut de l’impôt fera 28 000 euros (soit 100 000 *28%).

Une fois que ce montant brut d’IS est obtenu, on retranche les créances fiscales imputables à l’entreprise pour obtenir enfin le montant de l’impôt net à payer.

Qu’en est-il de l’impôt sur le revenu ? L’obtention du montant brut de l’IR dépend de plusieurs paramètres fiscaux. Cela rend le calcul plus ou moins complexe. Pour connaître avec précision combien paie une entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu, veuillez recourir à l’expertise d’un fiscaliste.

Les modalités de paiement de l’impôt

Le paiement de l’impôt par les entreprises se fait en 4 trimestrialités (ou acomptes à verser au plus tard le 15 de chaque trimestre à compter du mois de janvier). Ces acomptes sont estimés sur la base du résultat de l’année précédente N-1 et peuvent être complétés après calcul du montant de l’impôt à l’année N, au cas où le solde serait négatif. S’il y a des excédents, l’entreprise obtient une créance d’impôt qu’elle pourra déduire du 1er acompte de l’exercice N+1.

Quelles sociétés sont assujetties à l’impôt en France ?

Il est important de connaître quelles entreprises paient l’impôt en France, car toutes les entreprises n’y sont pas systématiquement assujetties. De plus, même les sociétés qui paient l’impôt ne sont pas généralement sujettes à une même politique fiscale. En effet, certaines entreprises, en raison de leur localisation, ne paient pas d’impôts.  Il s’agit principalement des entreprises situées dans les Zones Franches Urbaines (ZFU) et dans les zones aidées à finalité régionale. Ces entreprises sont intégralement exonérées d’impôts durant 5 ans puis partiellement à partir de la 6e année. Les Bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisations rurales sont également des régions qui abritent des entreprises exonérées d’impôts. La durée d’exonération dans ces zones peut aller de 2 à 8 ans selon le cas.

Certains statuts d’entreprises permettent aussi de ne pas payer temporairement d’impôt en France. Il s’agit entre autres du statut de Société à Capital risque (SCR) et du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Bien entendu, toutes les entreprises qui bénéficient d’exonération intégrale ou partielle remplissent les conditions strictes fixées à cet effet par le législateur.

L’optimisation fiscale, une ruse légale pour payer moins d’impôts

D’autres entreprises optimisent leurs fiscalités de manière à payer très peu d’impôts (ou pas du tout) à l’État français. C’est le cas notamment des grandes entreprises ayant des filiales dans plusieurs pays étrangers. Ces dernières déclarent la grande partie (ou l’intégralité) de leurs bénéfices (obtenus sur le territoire français) à l’étranger dans des pays où la politique fiscale est beaucoup plus favorable. Ces montages fiscaux tout à fait légaux se font soit par le biais des filiales ou grâce à des sociétés offshore situées à l’étranger.

Que retenir ? Le régime fiscal des entreprises françaises est bien défini. Selon qu’elle soit assujettie à l’IS ou à l’IR, une entreprise paie un montant net d’impôt qui est calculé sur la base du bénéfice qu’elle réalise et d’un taux fixé par la loi.

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